Deux webinaires organisés par l’ORT&L Grand Est ont permis de faire dialoguer les entreprises de transport routier avec l’administration qui leur délivre les autorisations d’exercer leur métier et contrôle au quotidien leur activité. À la clé, une meilleure connaissance des buts et moyens de ces contrôles ainsi que des évolutions réglementaires, notamment concernant le chronotachygraphe.
Inscription au registre des transports en amont, opérations de contrôles sur les routes ou dans leurs locaux : pour les entreprises de transport routier, ces étapes sont autant d’occasions de rencontre avec les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Afin de les faire dialoguer dans un cadre différent, l’Observatoire régional transports et logistique du Grand Est (ORT&L) a organisé, avec les équipes du service transports de la DREAL Grand Est, un webinaire à destination des entreprises du transport routier et de la logistique.
La réunion qui s’est tenue en ligne le 26 septembre 2025, est disponible en vidéo sur la chaîne Youtube de l’ORT&L. Elle a débuté par une introduction de Laurent Guoli, Président de l’ORT&L et ancien dirigeant d’une entreprise de transporteur routier. Il a, en particulier, rappelé le lieu de dialogue que constitue l’Observatoire, qui rassemble tous les acteurs du secteur : transporteurs, logisticiens, chargeurs, administrations, gestionnaires d’infrastructures et collectivités.
Benjamin Benoît, adjoint à la cheffe du service transports de la DREAL Grand Est, a commencé par présenter l’organisation du pôle régulation du transport, qui comprend une soixantaine d’agents implantés dans une dizaine de sites répartis sur l’ensemble du territoire de la région.
4 397 entreprises du Grand Est inscrites au registre national des transports
Ce pôle gère, au niveau du Grand Est, le registre national des transports : vérification des conditions d’accès à la profession (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité et établissement en France), instruction des dossiers, délivrance des licences et mise à jour du registre. En moyenne, le délai d’instruction d’une demande est de 14 jours à partir d’un dossier complet.
En Grand Est, ce registre comprend 4 397 entreprises inscrites, dont 2 722 pour le transport de marchandises, 942 pour le transport de voyageurs, 215 commissionnaires et 518 ayant une activité mixte.
Des infractions constatées pour 18 % des véhicules contrôlés
Le contrôle des transports est aussi une des grandes missions de la DREAL, qui réalise ces opérations soit dans les entreprises, soit sur le bord des routes avec l’aide des forces de l’ordre (police, gendarmerie ou douanes) qui interceptent les véhicules. En 2024, ce sont 3 997 opérations de contrôle qui ont été menées, ayant permis de contrôler près de 12 000 véhicules, dont 990 transportant des marchandises dangereuses, 571 transportant des passagers et 2 671 étant des véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Ces contrôles sont effectués par des agents spécialisés constituant le corps des contrôleurs des transports terrestres (CTT). Ils concernent le code des transports et le code de la route mais aussi la réglementation sociale européenne valable dans l’ensemble de l’Union européenne et s’appuient notamment sur les données enregistrées par les chronotachygraphes équipant obligatoirement chaque poids lourd circulant en Europe.
Dans l’ensemble, 18 % des véhicules contrôlés sont en infraction. Ce taux est légèrement plus élevé pour les camions étrangers : 20 % contre 16 % pour les français. À noter que les véhicules étrangers font l’objet de 70 % des contrôles, ce qui s’explique par leur forte présence sur les routes dans une région dotée de plus de 750 km de frontières avec d’autres pays européens, mais aussi par le fait que l’administration française ne peut pas contrôler ces entreprises dans leurs locaux, à la différence des entreprises basées sur le sol national.
Des contrôles de pesée sont également réalisés et font ressortir une surcharge dans 30 % des cas. Ce chiffre élevé s’explique par un ciblage préalable des véhicules faisant l’objet d’un contrôle de poids, notamment grâce à des dispositifs de pesée dynamique des poids lourds en circulation sur certains grands axes. Ces systèmes implantés directement dans la chaussée et en bord de route ne permettent pas de mesurer suffisamment précisément le poids des véhicules pour sanctionner de manière automatique mais alertent les opérateurs de pesée sur de potentiels dépassements de la charge autorisée à vérifier. Cette vigilance quant au poids des véhicules s’explique tant par les risques pour la sécurité routière que par les effets sur la dégradation des chaussées, très fortement aggravés lorsque la charge dépasse ce que l’infrastructure est en capacité de supporter.
294 contrôles approfondis en entreprise ont été réalisés en 2024, avec en particulier le contrôle de 171 000 journées conducteur au titre de la réglementation sociale européenne. 1234 infractions ont été relevées, qui ont donné lieu à 57 procédures.
Chronotachygraphe intelligent : évolution réglementaire
La seconde partie du webinaire a été consacrée à la nouvelle réglementation sur le chronotachygraphe intelligent, deuxième génération du chronotachygraphe numérique introduit par la réglementation européenne à partir de 2015. Il équipe les véhicules nouvellement mis en circulation depuis 2019, puis a fait l’objet d’une deuxième version en 2023 pour éviter la falsification des données de géolocalisation. Cette nouvelle version permet aussi l’enregistrement automatique des passages aux frontières pour mieux surveiller le cabotage, ainsi que la possibilité d’enregistrer et géolocaliser les opérations de chargement et de déchargement.
Depuis janvier 2025, la période contrôlée sur route est portée de 29 à 57 jours. À partir de juillet 2026, le chronotachygraphe va devenir obligatoire pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes à l’international ou en cabotage.
Contrôle à distance du chronotachygraphe
Autre nouveauté : depuis fin 2025, la DREAL Grand Est est équipée de dispositif permettant de contrôler à distance le chronotachygraphe intelligent, par liaison radio courte distance.
Le webinaire s’est poursuivi avec des échanges entre transporteurs et agents du service transports de la DREAL Grand Est. Parmi les questions posées par les participants au webinaire, certaines portaient sur les transports pour compte d’autrui effectués par des entreprises du secteur agricole, sur le manque d’harmonisation des sanctions pour la même infraction entre les différents pays de l’Union européenne, sur l’obligation de saisir les opérations de chargement ou de déchargement et le fait de sanctionner ou non les erreurs causés par d’éventuels dysfonctionnements de l’enregistrement automatique des passages de frontières.
Deuxième webinaire pour approfondir
Tous les sujets n’ayant pu être traités dans le temps consacré à ce premier webinaire, une nouvelle rencontre en ligne a été organisée le 5 février 2026. Ce second webinaire, lui aussi disponible en vidéo, a tout d’abord permis d’apporter des précisions à certaines questions posées lors du premier et qui nécessitaient des recherches supplémentaires de la part des équipes de la DREAL pour y répondre complètement.
La réunion s’est poursuivie en abordant le sujet de la qualification des conducteurs pour l’accès à la profession, avec une présentation détaillée des formations initiales (FIMO) et continues (FCO). Le Grand Est comprend 68 centres de formation répartis sur l’ensemble de la région, selon le décompte de la DREAL qui est en charge de délivrer les agréments mais aussi de contrôler régulièrement ces centres.
La DREAL a rappelé les trois voies permettant d’accéder à la capacité professionnelle, indispensable pour exercer la responsabilité d’une activité de transport public routier de personnes, de marchandises ou de commissionnaire de transport. Première voie possible : l’examen écrit, qui est désormais piloté au niveau national avec un centre unique à Arcueil, en région parisienne, pour l’ensemble de la métropole. Pour cette année, la date des épreuves est fixée au 14 octobre 2026 et les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 26 juin. Deuxième possibilité : l’équivalence de diplômes. Le ministère chargé des transports édicte une liste, régulièrement mise à jour, des diplômes, titres ou certificats permettant d’obtenir, par équivalence, l’attestation de capacité professionnelle. La troisième voie est celle de l’expérience professionnelle mais concerne de moins en moins de personnes, étant donné qu’il faut pouvoir démontrer avoir géré pendant 10 ans une entreprise de transport routier de marchandises avant décembre 2009 et que les personnes pouvant bénéficier de cette voie d’accès ont déjà mis à profit cette possibilité depuis longtemps.
Contrôle d’honorabilité et casier judiciaire
Les échanges ont ensuite porté sur le contrôle d’honorabilité exercé par la DREAL avant de décerner les licences de transport. Certaines infractions sont considérées comme incompatibles avec l'exercice professionnel (article R3113-26 du code des transports) : par exemple, l’absence d’extincteur en cas de transport de marchandises dangereuses, le dépassement de plus de 20 % du temps de conduite, etc. La DREAL, avant de renouveler une attestation, consulte le casier judiciaire du demandeur, qui peut lui-même faire cette demande au préalable auprès du ministère de la justice afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Un focus a ensuite été fait sur la Commission territoriale des sanctions administrative (CTSA), qui réunit, sous la présidence d’un magistrat, des représentants de l’État, des chargeurs et usagers, des entreprises de transport et des salariés. Son but, complémentaire aux actions de contrôle menées au quotidien par la DREAL, est de donner un avis consultatif au préfet avant toute décision de sanction administrative à l’égard d’entreprises particulièrement peu respectueuses de la réglementation. Ces sanctions, pour les entreprises établies en France, peuvent être un retrait de titre administratif, une perte d’honorabilité ou encore une radiation temporaire ou définitive pour les commissionnaires de transport. Pour les entreprises établies à l’étranger, l’interdiction de cabotage sur le territoire national peut être prononcée pour une durée maximale de 12 mois.
Des exemples de dossiers traités par la CTSA ont été présentés, avec constat de différentes infractions : non-respect des temps de repos, conduite sans tachygraphe, etc. Les entreprises concernées, françaises ou étrangères, présentent des « comportements récurrents et aggravants », c’est à dire que les contrôles ont permis de constater des récidives suite à de premiers avertissements ou sanctions.
Ce sujet a aussi fait l’objet de nombreuses questions de la part des participants, en particulier sur la collaboration avec les services de contrôle des autres pays européens, sur le ciblage des camions d’entreprises particulièrement infractionnistes, ou encore sur l’articulation entre la réglementation sociale européenne et la réglementation française.
