Qu’elle soit destinée à obtenir une autorisation environnementale ou une déclaration d’utilité publique, l’enquête publique doit informer le public et recueillir son avis. Elle est organisée par l’autorité – souvent le préfet – qui délivrera l’autorisation en question, et sa réalisation est confiée à une personne indépendante : le commissaire enquêteur.
Le 5 mars 2026, le préfet de la Moselle prenait un arrêté pour ouvrir une enquête publique, suite à la demande d’autorisation environnementale déposée par la société belge Weerts Logistic Parks. Cette filiale immobilière du groupe belge Weerts, spécialisé dans la logistique, veut ouvrir à Sainte-Marie-aux-Chênes (57) une plateforme logistique.
Sur un terrain de 11 hectares, Weerts prévoit la construction d’un bâtiment de 45 000 m² comprenant huit cellules de stockage et 70 quais de chargement pour poids lourds. Si ce projet nécessite une enquête publique, c’est que les quantités de matières potentiellement dangereuses pour l’environnement qu’il est prévu d’y stocker en font une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), juste en dessous du seuil Seveso.
« La majorité des enquêtes publiques sont environnementales », rappelle Mélanie Goettmann, la commissaire enquêtrice qui a mené l’enquête publique concernant le projet Weerts de Sainte-Marie-aux-Chênes. Par ailleurs fonctionnaire en activité, c’est sur son temps libre qu’elle mène des enquêtes publiques, à raison d’une par an.
Choisis sur liste d’aptitude
Comment sont choisis les commissaires enquêteurs ? Après étude de leurs dossiers, une liste d’aptitude est établie chaque année par la préfecture. Y figurent majoritairement d’anciens militaires ou des retraités de la fonction publique, mais aussi quelques actifs, dont certains exerçant dans le secteur privé. Au total, 114 commissaires enquêteurs exercent dans les quatre départements de Lorraine. Ils ont mené 206 enquêtes en 2025, dont une très grande majorité (171) ont été ordonnées par le tribunal administratif. Six l’ont été par des préfectures, les autres par des collectivités locales. Condition impérative pour se voir attribuer une enquête : n’avoir jamais eu aucun lien professionnel, personnel ou familial avec l’entreprise ou la collectivité porteuse du projet.
« Certains commissaires peuvent effectuer deux à trois enquêtes par an, mais je n’ai pas autant de temps à y consacrer, précise Mélanie Goettmann. Avant de débuter l’enquête, je dois consulter les avis déjà émis par chaque structure s’étant prononcé sur le projet : mairie, intercommunalité, mission régionale d’autorité environnementale, service de secours… J’échange ensuite avec le porteur du projet et la préfecture pour organiser l’enquête qui va durer un mois au cours duquel je dois effectuer des permanence en journée sur mes jours de congé. »
Des permanences pour recueillir l’avis du public
C’est au cours de ces permanences que le commissaire enquêteur joue, en toute neutralité, son rôle d’interface entre le porteur du projet et le public. D’une part, pour informer sur tous les aspects du dossier, qui peut aussi être consulté en ligne ; d’autre part, pour prendre note des remarques, suggestions, critiques ou propositions. Ces remarques du public figureront dans le rapport que le commissaire enquêteur remettra, généralement un mois après la fin de l’enquête publique, à l’autorité qui a prescrit l’enquête publique. Le rapport comportera aussi, en conclusion, la mention de l’avis favorable ou défavorable du commissaire enquêteur.
Concernant le projet du groupe Weerts à Sainte-Marie-aux-Chênes, par exemple, la commissaire enquêtrice a rendu son rapport le 25 avril dernier. Mélanie Goettmann, dans ses conclusions, y émet un avis favorable à la demande de permis de construire, assorti d’une recommandation concernant le « respect des engagements développés pour améliorer la biodiversité et réduire les différents risques ». La demande d’autorisation environnementale reçoit aussi un avis favorable, sous réserve du respect par le porteur du projet des 20 % de surface en espaces verts exigés par le plan local d’urbanisme. Le groupe Weerts a indiqué, dans son mémoire en réponse aux questions de la commissaire enquêtrice, avoir justement revu son projet dans ce sens.
Autorisation environnementale obtenue par Weerts
Deux mois après avoir reçu le rapport de la commissaire enquêtrice, le préfet de la Moselle a signé le 26 juin 2026 l’arrêté d’autorisation environnementale qui autorisera Weerts Logistic Park à construire son entrepôt à Sainte-Marie-aux-Chênes. La procédure n’aura duré que quelques mois, s’agissant de la construction d’une plateforme logistique dans une zone déjà aménagée pour accueillir des entreprises, où sont installées plusieurs IPCE.
« D’autres enquêtes publiques peuvent porter sur des sujets fortement médiatisées et touchant un plus grand nombre de personnes, comme par exemple en Moselle, pour le projet d’autoroute A31 bis (cf. notre article de mars dernier) ou pour le PLUi de Metz, souligne Mélanie Goettmann. Quand de grands projets ne font pas l’unanimité, et même si l’enquête publique aboutit à un avis favorable et que le préfet donne son autorisation, les décisions prises sont davantage susceptibles de faire l’objet de recours devant le tribunal administratif, ce qui peut allonger considérablement les délais. »
Pour de tels projets d’ampleur, il est courant qu’il n’y ait pas un seul commissaire enquêteur mais plusieurs (en nombre impair) qui conduisent ensemble l’enquête et rendent un même rapport. Dans le cas de l’A31 bis, par exemple, la commission d’enquête a été constituée d’un président et de deux autres membres. Celle-ci vient, d’ailleurs, de rendre son rapport le 13 août dernier, avec un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet, assorti de trois réserves et de trois recommandations au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au porteur du projet (en l’occurrence, l’État).
Les nouveautés de la loi « industrie verte »
La loi du 23 octobre 2023, dite « loi industrie verte », prévoit une nouvelle forme de consultation du public pour les projets soumis à la loi sur l’eau ou les projets ICPE. L’examen des dossiers par les services administratifs et les autorités environnementales ne précède plus la consultation du public, qui dure désormais trois mois : les deux sont menés en parallèle. Autre nouveauté : la procédure d’enquête publique est davantage dématérialisée puisque le commissaire enquêteur met en ligne pendant la durée de l’enquête tous les documents, avis, informations complémentaires fournies par le porteur du projet et observations ou propositions du public. Deux réunions publiques restent néanmoins obligatoires, au début et à la fin de l’enquête.
« Toutes les pièces sont disponibles en ligne et, avec les registres dématérialisés, il n’est plus nécessaire de se rendre en mairie ou dans les réunions publiques pour faire des observations : chacun peut le faire beaucoup plus facilement depuis son ordinateur », estime Martine Gaulard, vice-présidente de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Lorraine, qui pointe une autre nouveauté de la loi industrie verte : « Le commissaire enquêteur, désormais, ne fait plus figurer son avis dans le rapport, même si la lecture des conclusions permet de savoir s’il est favorable ou non au projet. La décision prise n’est, d’ailleurs, pas toujours conforme à l’avis du commissaire enquêteur ; il est possible de passer outre cet avis, comme ce fut le cas pour le PLUi de Metz, qui avait reçu un avis défavorable à l’issue de l’enquête publique. Le plus important reste la participation du public et l’appréciation impartiale du commissaire enquêteur. »
